Quelle est la taxation sur les plus values immobilières en Israel  ?

En Israël, la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un bien est soumise à une taxe appelée « Mas Shevach » (מס שבח). Voici les règles fiscales clés à connaître :

🔹 1. Taux d’imposition standard

• Le taux d’imposition sur la plus-value immobilière est de 25 % (net).
• Ce taux s’applique à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, déduction faite de certaines charges (frais d’agence, notaire, rénovations justifiées, etc.).
• Si le bien a été acquis avant janvier 2014, un régime de calcul dégressif peut parfois s’appliquer (voir ci-dessous).

🔹 2. Exonérations possibles

✅ Vente d’un bien unique par un résident israélien

• Si vous êtes résident fiscal israélien et vendez votre résidence principale, vous pouvez être exonéré de taxe sur la plus-value, sous conditions :
  • Vous n’avez pas vendu un autre bien immobilier exonéré durant les 18 derniers mois.
  • Vous ne possédez qu’un seul bien en Israël au moment de la vente.
  • Vous avez résidé dans le bien pendant une durée minimale (souvent 18 mois ou plus).

✅ Non-résidents

• Depuis 2014, les non-résidents ne peuvent plus bénéficier de l’exonération automatique.
• Mais ils peuvent déduire les frais et investissements prouvés, et dans certains cas bénéficier d’un abattement prorata temporis si le bien a été acquis avant 2014.

🔹 3. Déductions autorisées

Vous pouvez réduire la base imposable en déduisant :

• Frais de notaire, d’avocat et d’agence
• Travaux de rénovation majeurs (avec factures)
• Taxe d’acquisition initiale (Mas Rehisha)
• Frais bancaires liés à l’achat
• Indexation (légère) de la valeur d’acquisition sur l’inflation

🔹 4. Cas particuliers

🏢 Bien détenu via une société :

• Imposition dans le cadre des bénéfices de la société.
• Si vous êtes actionnaire non-résident, les règles varient (souvent plus complexes).

🇮🇱 Biens hérités :

• Taxation uniquement à la revente par l’héritier.
• Le prix d’achat retenu est celui du défunt.

🔹 5. Paiement de la taxe

• La taxe doit être déclarée et réglée dans les 30 jours suivant la signature de la vente.
• Une demande de réduction ou exonération doit être introduite au même moment.
• En pratique, c’est souvent l’avocat en charge de la vente qui gère la déclaration via le portail des impôts.

📌 À retenir :

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